Politique d’expédition
Politique d’expédition tagz.now
applicable à compter du 20/03/2025
ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l'Éditeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique d’expédition est applicable entre D.B. FRIPE, SAS, capital social : 30000.00 €, enregistrée au RCS de Rouen en France le 09/08/2024, sous le numéro 931 795 991, siège social : 159 ROUTE DE PARIS , 76920 AMFREVILLE-LA-MI-VOIE, FR, téléphone : +33 (0)6 61 22 49 75, email : contact@tagz.now, n° de TVA intracommunautaire : FR81931795991, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : D.B. FRIPE, SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL tagz.now, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Délai d’expédition » : période nécessaire à l’éditeur pour préparer et remettre le Produit au transporteur.
« Délai de livraison » : période nécessaire au transporteur pour acheminer le Produit jusqu’au Client, à compter de la prise en charge par le transporteur.
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute de la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière de la présente politique d’expédition. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
La présente politique d’expédition est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation de la présente politique d’expédition suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l'Éditeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.
Les frais indiqués incluent toutes taxes comprises et peuvent varier selon le mode de livraison choisi et le poids ou volume du Produit.
5.2. Délai d'expédition et de livraison
• Délais d’expédition : Les commandes sont préparées et expédiées entre 24 et 72 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.
• Délais de livraison : Le délai de livraison dépend du mode choisi par le Client et de sa localisation.
• France métropolitaine : 1 à 2 jours ouvrés à domicile, 3 à 4 jours ouvrés en point relais.
• International : 2 à 4 jours ouvrés, variables selon pays et quantité commandée.
Note légale : un retard dans le délai d’expédition n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation si le Client est informé et que le Produit est expédié dans le délai indiqué (cf. Code de la consommation). Tout retard exceptionnel sera communiqué au Client dès que possible.
• Retrait en entrepôt : Les Clients situés à proximité peuvent récupérer leur commande directement sur place uniquement en semaine, de 9h à 18h, sur rendez-vous.
Un numéro de suivi est communiqué au Client lors de l’expédition afin de lui permettre de suivre l’acheminement du colis.
5.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
5.4. Réserve de propriété - transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée à l'Éditeur jusqu'à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par l’Éditeur, le risque est transféré au moment de la remise du Produit au transporteur choisi.
5.5. Adresse erronée – Colis non réclamé – Retour à l’expéditeur
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison renseignées lors de la commande.
En cas d’adresse incomplète, erronée, de non-réclamation du colis dans les délais du transporteur, d’absence répétée lors de la livraison ou de toute cause imputable au Client entraînant le retour du colis à l’expéditeur, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client.
La réexpédition ne pourra intervenir qu’après règlement des nouveaux frais de livraison.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.
5.6. Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement indépendant de sa volonté (grève, intempéries exceptionnelles, blocage des transports, etc.).
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1. Droit applicable
La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit français.
6.2. Modifications de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par L'Éditeur. La politique d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant de la nouvelle politique d’expédition.
6.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
FEVAD / https://www.mediateurfevad.fr/
6.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
6.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L'Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
6.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
6.7. Langues de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition est proposée en français.
6.8. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 7. RETOURS
7.1. Retour des produits
Les modalités détaillées sont précisées dans la section Retours du Site et peuvent varier selon l’adresse de retour.
7.2. Politiques de retours spécifiques à la boutique:
• Adresse de retour si différente de la boutique : TAGZ, 4 bis rue Léonard de Vinci, 60230 Chambly.
• Les retours doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison (pour les clients particuliers bénéficiant du droit de rétractation).
• Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément aux CGV.